Amendement n° 586 · Article 19
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place. »
Exposé sommaire
Si le développement de la valorisation des déchets organiques est bien sûr une bonne chose, il convient, néanmoins, de veiller à ne pas faire supporter une nouvelle dépense supplémentaire insupportable aux collectivités et aux contribuables locaux, notamment au moment où les dotations de l’État sont à la baisse.
Cette généralisation en 10 ans de la collecte séparée de biodéchets représente en effet une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’€ (0,75 €/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.
Cet amendement vise donc à conditionner le développement de la collecte séparée des biodéchets à la maîtrise des coûts de la gestion des déchets.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, François Rochebloine, Michel Zumkeller