Amendement n° 583 · Article 11
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« avancés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols ; ».
Exposé sommaire
Cette rédaction évite la référence à un état initial d’occupation des terres difficile à déterminer pour évaluer le « besoin de terres agricoles supplémentaires ».
Elle évite également le même inconvénient concernant l’évaluation du risque d’émission de GES du fait d’un changement indirect d’affectation des sols.