Amendement n° 582 (2ème Rect) · Article 19 quater
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La deuxième phrase du présent alinéa ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté en Commission spéciale précisant : « cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. »
Cette disposition a été supprimée par le Sénat.
Le présent amendement propose toutefois de rétablir cette phrase. Il importe en effet de fixer un délai raisonnable pour l’élaboration du décret d’application de cette nouvelle disposition et pour l’élaboration et la conclusion des contrats qui devront être signés entre les opérateurs de la collecte et du traitement et les éco-organismes ou systèmes individuels.
Un délai jusqu’au 1er janvier 2017 semble être un minimum requis pour la mise en place de ce dispositif.