Amendement n° 575 · Article 4 bis B

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat »

les mots :

« les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

Retour aux termes adoptées par l’Assemblée nationale pour permettre une possibilité plus large de saisir le Conseil supérieur au niveau des instances du Parlement.

En particulier, il est essentiel que le Président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques puissent saisir le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique pour obtenir un éclairage sur une question technique, comme il en a la faculté s’agissant de l’Autorité de sûreté nucléaire ou du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, en vertu des article 8 et 24 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.