Amendement n° 570 · Article 27
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une date d’entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l’article 27. Il s’agissait, dans l’ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d’offres en direction de ces plateformes de financement participatif.
Cette offre existant aujourd’hui, il semble pénalisant de maintenir cette date d’entrée en vigueur. Il est donc proposé de la supprimer.