Amendement n° 550 · Article 28 bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« communautés de communes ou aux communautés d’agglomération »
les mots :
« groupements de communes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« communautés »
le mot :
« groupements ».
Exposé sommaire
En ne visant que les communautés de communes et d’agglomération, la rédaction actuelle exclut les communautés urbaines et les métropoles. Le présent amendement vise à corriger ce manque.