Amendement n° 549 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 33.
Exposé sommaire
En commission, l’Assemblée nationale a inséré au présent article des dispositions visant à prévoir une autorisation unique pour les installations ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau.
Ces dispositions sont satisfaites par l’article 26 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui généralise de manière pérenne les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau.