Amendement n° 513 · Article 19
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« effet, »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 13 :
« dans la mesure où aucune solution alternative de traitement des déchets n’a été mise en œuvre, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de participer à la valorisation des biodéchets ».
Exposé sommaire
Afin de pouvoir impliquer efficacement les acteurs locaux dans la transition énergétique, il est nécessaire de leur laisser le libre choix de la technique employée pour traiter les déchets des ménages à condition qu’elle soit respectueuse des textes et de l’environnement.
Le tri à la source des déchets organiques n’est qu’une solution parmi d’autres. S’il doit être développé dans les collectivités qui n’ont pas encore opté pour une valorisation des déchets, celles qui ont déjà pris leurs dispositions par des voies alternatives ne doivent pas être pénalisées alors qu’elles se sont investies en amont dans cette démarche.
Cet amendement vise à permettre le développement du tri à la source des déchets organiques sans entraver la mise en oeuvre de solutions alternatives aussi efficaces.