Amendement n° 41 · Article 3
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels ».
Sa rédaction n’est pas appropriée à l’objectif recherché. La notion d’édifice d’une part et de matériaux traditionnels d’autre part n’a pas la même définition pour chacun et crée une incertitude inutile sur la possibilité de dérogation.
Cosignataires (9)
David Douillet, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel