Amendement n° 390 · Article 60
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le chèque énergie est cumulable avec les dispositifs de tarification spéciale visés aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la mise en œuvre du chèque énergie n’aura pas vocation à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville