Amendement n° 39 · Article 6 ter
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 ter oblige les copropriétés pour lesquelles l’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable à individualiser leurs frais de chauffage. D’après l’étude d’impact du projet de loi, 1,7 millions de logements sont concernés par cette mesure.
Ce dispositif, pour les copropriétés qui l’ont déjà mis en œuvre, est générateur de nombreuses plaintes justifiées (coût complexité, inefficacité, opacité…) de la part des copropriétaires. Il est coûteux (environ 100 € par an et par logement), et va provoquer une hausse des charges. De plus, il va augmenter la précarité énergétique.
À ce jour aucun argument ou étude objectif ne permet de justifier l’article 6 ter, qui va entraîner une nouvelle dépense injustifiée pour les copropriétaires.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’article 6 ter.
Cosignataires (11)
Rémi Delatte, David Douillet, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel