Amendement n° 338 · Article 13 ter
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour tenir compte de la création du « plan de mobilité rurale » par l’article 14 ter du projet de loi.