Amendement n° 337 · Article 18
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« avec le plan régional pour la qualité de l’air ou, à compter de son adoption, ».
Exposé sommaire
Les plans régionaux pour la qualité de l’air ayant été supprimés par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010, il est proposé de supprimer la référence à ces plans. D’autre part, puisque tous les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) ont déjà été adoptés, il n’est plus nécessaire de préciser que la compatibilité entre les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de PDU et ces schémas sera effective « à compter de leur adoption ».