Amendement n° 328 · Article 3 C
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 C prévoit une obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers.
Les foyers les plus modestes ne pourront répondre à cette obligation. S’il est stipulé qu’elle s’appliquera « sous réserve de mise à disposition des outils financiers adéquats », rien n’est véritablement précisé. L’État ne fournira pas de solutions individuelles.
En la matière, il vaut mieux proposer des mesures incitatives et non pas instaurer de nouvelles obligations qui mettraient de nombreuses personnes dans la difficulté.
C’est pourquoi, je propose la suppression de cette nouvelle obligation.
Cosignataires (7)
Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, François Rochebloine, Fernand Siré