Amendement n° 324 · Article 3 B
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
L’article 3 B prévoit une obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, en propriété comme en location, avant 2025, disposant d’une étiquette F ou G (dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures).
Je propose que nous revenions à la proposition initiale qui avait été faite en notre Assemblée, qui était de fixer l’échéance à 2030.
En effet, cette mesure inquiète beaucoup les propriétaires qui estiment qu’elle est impossible à mettre en œuvre dans des délais aussi courts pour des raisons techniques et financières.
Il est à craindre, dans ces conditions, une sortie du parc locatif privé d’un nombre important de logements qui ne répondraient plus aux nouveaux critères de décence.
En pleine de crise du logement, ceci n’est pas concevable.
Cosignataires (7)
Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, François Rochebloine, Fernand Siré