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Amendement n° 321 · Article PREMIER

De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
Dossier
Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

Après le mot :

« électricité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :

« , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact à la hausse du prix de l’électricité ».

Exposé sommaire

La facture d’électricité française est l’une des moins élevées d’Europe, 70 % de cette électricité étant produite par le parc nucléaire national. En Allemagne, les ménages paient leur électricité deux fois plus cher qu’en France et depuis 2018, 1.4 million de ménages supplémentaires sont tombés dans la précarité énergétique.

Le prix de l’électricité est aussi un facteur de compétitivité pour les entreprises. En France, les entreprises paient leur électricité 40 % moins cher que la moyenne européenne. A contrario, les exportations allemandes ont été réduites d’en moyenne 10 milliards d’euros par an sur les cinq dernières années en raison des coûts de la transition énergétique (IHS Cera 2014).

Le présent amendement tend à assurer une transition énergétique garante du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises implantées sur le territoire national.

Cosignataires (18)

Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Claude de Ganay, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Frédéric Reiss, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Pierre Vigier