Amendement n° 291 · Article 4
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu’au stade de la déconstruction. »
Exposé sommaire
La maîtrise d’ouvrage publique a un rôle d’exemplarité à jouer pour favoriser la prise en compte des externalités environnementales. Il convient à ce titre de favoriser la performance énergétique mais aussi environnementale des constructions.
Cet amendement précise la notion d’exemplarité environnementale des bâtiments tout au long de leur cycle de vie.
Il assure également une bonne coordination avec les objectifs de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (considérants 93 et 97), dont l’ordonnance relative aux marchés publics va assurer la transposition (articles 31 notamment).