Amendement n° 283 · Article 21 bis AB
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une personne morale »
les mots :
« un établissement public indépendant ».
Exposé sommaire
La tenue des registres des mises sur le marché est l’élément fondamental d’une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette mission tout comme le suivi et l’observation des filières REP doivent être réalisés par un organisme indépendant et en tout objectivité. Il est inconcevable que ce suivi soit réalisé par les éco-organismes eux-mêmes. La diminution des ressources de l’ADEME ne doit en aucun cas se traduire par un transfert de ces missions de suivi et d’observation à des entreprises privées, et encore moins à l’auto-évaluation des éco-organismes.
Cosignataires (7)
Damien Abad, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yves Nicolin, Éric Straumann