Amendement n° 278 · Article 19

A l'article 19, alinéa 10. Soit au 2°, dans la 3ème phrase, l’expression « d’ici à 2025 » est supprimée

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d’une collecte séparée à la source des biodéchets représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s’ajouter au prélèvement de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représente une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10%). Surtout à l’heure des profondes restrictions budgétaires dans les collectivités en raison des pertes de dotation de l’Etat.

Cet amendement de compromis vise à maintenir la priorité au développement de la valorisation organique mais en supprimant l’échéance intenable de 2025 en particulier en milieu urbain.