Amendement n° 269 · Article 21 bis
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect de la performance fixée par le maître d’ouvrage ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend s’assurer que le fait d’employer des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage se fait à performance équivalente afin de garantir la qualité des ouvrages réalisés.
Cosignataires (14)
Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Yves Nicolin, Josette Pons, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier