Amendement n° 268 · Article 19 bis
De Serge Janquin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1er janvier 2018.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d’usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d’augmentation des coûts ou parce que ces produits d’usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.
Lors de l’examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.
On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits bio-sourcés et biodégradables est prématurée avant que soit établie une filière de collecte et de compostage industriel