Amendement n° 243 · Article 22 bis B
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Exposé sommaire
L’appellation d’unité de valorisation énergétique ne peut être utilisée que pour les unités atteignant 60% de valorisation énergétique. Il est donc important que les collectivités soient transparentes sur la performance énergétique réellement atteinte pour leur unité de valorisation énergétique.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan