Amendement n° 242 · Article 22 bis B

De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier l’accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.

Cosignataires (7)

Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan