Amendement n° 238 (Rect) · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« du présent article et la hiérarchie de l’utilisation dans les ressources définie à l’article L. 110‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise mettre en œuvre la hiérarchie de l’utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, dans les soutiens et aides publiques.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan