Amendement n° 237 · Article 19

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage. »

L’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques ne peut justifier le non respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets et la hiérarchie dans l’utilisation des ressources et encourager le développement de l’incinération ou de la co-incinération. La priorité est de mettre sur le marché des matières recyclables pour réduire les refus de tri et non de développer des installations qui justifieraient le gaspillage des ressources, et notamment des plastiques, bois et papier.

La caractérisation régulière des refus de tri au niveau national doit permettre d’identifier les matériaux non recyclables en l’état des techniques disponibles et suscite des potentiels supplémentaires de prévention et de valorisation matière.