Amendement n° 220 · Article 53
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de ses établissements publics industriels et commerciaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 A du code de l’énergie relatif aux objectifs de la recherche en matière d’énergie de manière à ajouter à la liste des acteurs du domaine des transports dont l’État doit accompagner les efforts les établissements publics industriels et commerciaux de l’État car ceux-ci jouent un rôle important en matière de matériels, de services, d’infrastructures et de systèmes de transport.