Amendement n° 22 (Rect) · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la règlementation encadrant les mesures d’urgence possibles en cas de pic de pollution est modifiée »
les mots :
« le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la règlementation encadrant les mesures d’urgence ».
Exposé sommaire
La rédaction du IV. telle qu’adoptée par la commission peut être considérée comme une « injonction au Gouvernement », que le Conseil constitutionnel pourrait donc déclarer inconstitutionnelle. Le présent amendement propose donc de transformer cette injonction en demande de rapport, tout en conservant la prise en compte de l’urgence de la préoccupation exprimée.