Amendement n° 217 (Rect) · Article 22 ter A
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les faits ont été commis. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui sécurise la rédaction de cette disposition qui a pour objet de permettre de sanctionner de manière proportionnée des pratiques qui ont pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires de l’entreprise qui s’y adonne.