Amendement n° 212 · Article 21 bis B
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 541‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.