Amendement n° 208 · Article 21 bis AB
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l'alinéa 2, après les mots :
« personne morale »,
insérer les mots :
« publique sans lien avec lesdites filières de gestion, ».
Exposé sommaire
La mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs implique, pour être opérante c'est-à-dire indépendante et objective, l'absence de lien entre l'observé et l'observateur.
La précision apportée par cet amendement a pour objet de garantir que cette mission, aujourd'hui exercée par l'Ademe elle-même, si elle devait être déléguée, le soit à un tiers offrant cette garantie d'impartialité et d'objectivité.