Amendement n° 199 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. »
Exposé sommaire
La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2025 a pour effet de rendre inutile les installations de tri mécano-biologique ayant pour objectif la valorisation de la matière organique.
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de ce changement de contexte. Les installations actuellement en activité seront d’ici 2025 rentabilisées, mais il convient d’éviter le lancement de projets de déploiement de nouvelles installations de tri mécano biologiques en vue de la valorisation en épandage agricole. Ces derniers, en effet, ne pourront pas être rentabilisés et ce sera in fine à la collectivité territoriale et donc aux citoyens d’en supporter le coût.
Cet amendement, qui reprend une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, donne le signal clair nécessaire aux parties prenantes que la voie du lancement de nouveaux projets de TMB est désormais sans issue.