Amendement n° 198 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2016, aucun permis d’exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole ne peut être délivré. »
Exposé sommaire
La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2025 a pour effet de rendre inutile les installations de tri mécano-biologique ayant pour objectif la valorisation de la matière organique.
Tout en prenant en compte les projets déjà lancés, cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de ce changement de contexte et d’éviter donc le lancement de projets de déploiement de nouvelles installations de tri mécano biologique en vue de la valorisation en épandage agricole.Ces derniers, en effet, ne pourront pas être rentabilisés et ce sera in fine à la collectivité territoriale et donc aux citoyens d’en supporter le coût.
En fixant au 1er janvier 2016 une date butoir pour la délivrance des permis d’exploitation, cet amendement permet aux projets déjà lancés d’être menés à terme, tout en donnant le signal clair nécessaire afin d’éviter le lancement de nouveaux projets.