Amendement n° 188 · Article 7
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 341‑4‑1 »
la référence :
« L. 341‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 341‑4‑1 »
la référence :
« L. 341‑4‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.