Amendement n° 185 · Article 5 quinquies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.