Amendement n° 167 · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’esprit de la version issue de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Compte tenu, notamment, de l’objectif ambitieux d’augmenter le tri à la source des déchets organiques, il est nécessaire d’éviter le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan