Amendement n° 151 · Article 21 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport aux deux précédents.
Il s’agit de repousser d’un an la date d’entrée en application de la présente disposition (1er janvier 2018 au lieu de 2017).
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy