Amendement n° 146 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l’être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, et pas seulement aux bâtiments qui présentent ces deux critères.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy