Amendement n° 134 · Article 60
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
S’agissant d’un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d’application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d’usage pour des questions de données personnelles.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy