Amendement n° 129 · Article 50
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 18.
Exposé sommaire
Le Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité a tout l’air d’un nouveau « comité Théodule ».
En effet, cette mission pourrait tout à fait être assumée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), puisqu’elle est déjà chargée de proposer le montant de la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE), de la contribution au tarif social de solidarité (CTSS) ainsi que celui de la contribution applicable par kilowattheure (articles L 121‑9 et L 121‑38 du code de l’énergie).
Si le but est d’associer le Parlement,il suffirait de s’appuyer sur le Conseil Supérieur de l’Energie, qui a le mérite de déjà exister.
Dans tous les cas, les arguments en faveur d’un nouveau comité manquent et il convient donc de le supprimer.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy