Amendement n° 127 · Article 26
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions tarifaires et les procédures d’accès au réseau s’effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il convient de s’assurer que la participation à des projets de production EnR devra être non discriminatoire entre les porteurs de projets publics et privés.
Les activités de production et de commercialisation sont en effet dans le champ classique des activités concurrentielles.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy