Amendement n° 126 · Article 21 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n’y apporte pas de réponse adaptée.
Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment.
Si cette obligation peut être envisageable pour des grands groupes, ce n’est pas le cas pour la plupart des PME qui n’en ont pas les moyens.
Loin du choc de simplification, elles devront aménager sur leur espace de vente ou à proximité, une déchetterie, à leurs frais et sans certitude de compensation financière, dès lors que la surface de leurs locaux dépassera un certain seuil.
Il convient de supprimer cet article source de charges irréalistes pour les PME.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy