Amendement n° 121 · Article 13

De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« général »

le mot :

« départemental ».

Amendement à visée rédactionnelle...