Amendement n° 120 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« et les entreprises ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Si pour les habitations, les installations doivent permettre un décompte individualisé de la consommation d’électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l’utilisation des bornes de recharge par les salariés.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy