Amendement n° 1049 · Article 46 bis

Gouvernement · déposé le 21/05/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Sous-amendement de: n° 930 (Rect)

Dispositif

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les capacités d’effacements rémunérées dans le cadre de ces appels d’offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l’article L. 271‑3. »

II. - En conséquence, à la derniere phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« à ce que ce soutien apporte un bénéfice pour la collectivité et ».

Exposé sommaire

Cet amendement réaffirme la nécessité que le dispositif de soutien à l’effacement au travers de la procédure d’appel d’offres se fasse au bénéfice de l'ensemble des consommateurs.

Il précise par ailleurs que le régime dérogatoire prévu à l’article L. 271-3 ne peut se cumuler avec le bénéfice de l’appel d’offres.