Amendement n° 1046 · Article 22 undecies
De Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 700 (Rect)
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une contravention de troisième classe ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.