Amendement n° 1045 · Article 22 undecies
De Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 700 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 1er juillet »
les mots :
« 31 décembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 et à étendre la période de mise en place des conventions.