Amendement n° 1042 · Article 34
Gouvernement · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 312 (Rect)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et préciser les conditions d’application de cette interdiction ».
Exposé sommaire
Le gouvernement est tout à fait favorable aux précisions apportées par les amendements 312 de M. Plisson et 647 de M. Bies, il ne s’agit nullement de remettre en cause l’interdiction de stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Il est cependant utile d’ajouter que l’ordonnance précisera les conditions de cette interdiction, des cas devant être ajustés comme par exemple le devenir des déchets générés par le traitement à l’étranger de déchets français et qui donc par principe doivent eux être stockés en France.