Amendement n° 1041 · Article 22 undecies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 922
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement :
"III. Le II de l'article L. 541-15-3 et le I de l'article L. 541-15-4 entrent en vigueur au 1er juillet 2016."
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.