Amendement n° 1039 (Rect) · Article 22 undecies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 922
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.