Amendement n° 1035 · Article 16 quater
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 529
Dispositif
Après le mot :
« exceptionnel »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même